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Prestataire IA français pour une PME belge : vérifier
Contrat, données, langue, facturation : ce qu'une PME belge vérifie avant de confier un projet d'IA à un prestataire établi en France, sans règle de TVA.
Mis à jour le
Une entreprise wallonne ou bruxelloise peut confier un projet d'IA à un prestataire établi en France : assistant documentaire, automatisation, formation de l'équipe. Les deux pays partagent les mêmes règlements européens, ce qui simplifie beaucoup de choses. Restent des points pratiques que l'on oublie quand on travaille à distance : le contrat, les données, la langue, la facturation et l'accès aux aides régionales. Cette page les passe en revue à partir des textes européens relus le 19/11/2026. Elle ne donne aucune règle fiscale.
Ce qui ne change pas : les règles européennes
Le RGPD et l'AI Act sont des règlements européens : ils s'appliquent directement en France comme en Belgique. Un prestataire français qui traite des données personnelles pour votre compte est votre « sous-traitant » au sens du RGPD, avec les mêmes obligations que s'il était à Liège. Côté AI Act, vos obligations de déployeur (maîtrise de l'IA de votre personnel, transparence vis-à-vis des personnes) restent les vôtres, quel que soit le pays du prestataire.
Une différence administrative toutefois : l'autorité nationale à laquelle vous vous adresserez est l'APD pour le RGPD. Pour l'AI Act, la Belgique n'a pas encore d'autorité de surveillance du marché dans la liste de la Commission au 19/11/2026 ; voir AI Act et RGPD en Belgique.
Le contrat : ce qu'il doit dire
L'article 28 du RGPD impose un contrat entre vous et votre sous-traitant. Il doit définir l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées. Il prévoit notamment que le prestataire ne traite les données que sur vos instructions documentées, qu'il ne recrute pas d'autre sous-traitant sans votre autorisation écrite préalable, et qu'il supprime ou vous renvoie les données à la fin de la prestation.
Au-delà de ce minimum, trois clauses méritent votre attention quand le prestataire est dans un autre pays :
- Le droit applicable et le tribunal compétent. Le contrat doit le dire clairement. Faites relire ce point par votre conseil : nous ne donnons pas d'avis sur le choix à faire.
- La langue du contrat. Signez un texte que vous comprenez entièrement. Si vos équipes travaillent aussi en néerlandais, prévoyez la langue des livrables (documentation, consignes).
- La propriété des livrables. Prompts, configurations, bases de documents préparées : qui peut les réutiliser si vous changez de prestataire ?
Les données : où vont-elles ?
Un prestataire français utilise souvent lui-même des services d'hébergement ou de modèles d'IA fournis par d'autres. Demandez la liste de ces sous-traitants ultérieurs et le pays où les données sont traitées. Si un transfert hors de l'Union européenne est prévu, l'article 44 du RGPD exige que les conditions du chapitre sur les transferts soient respectées. Demandez aussi si vos données servent à entraîner un modèle, et comment l'éviter.
La langue de l'outil
À Bruxelles en particulier, un assistant peut devoir comprendre des documents en français et en néerlandais, et répondre aux deux publics. Un prestataire qui travaille surtout en français doit le savoir dès le cahier des charges. Exigez un essai sur vos vrais documents, dans chaque langue, avec un relecteur qui maîtrise cette langue. Si l'outil s'adresse à vos clients, l'annonce qu'il s'agit d'une IA (article 50 de l'AI Act) doit être compréhensible dans chaque langue utilisée.
Le vocabulaire diffère aussi : un outil réglé sur des documents français peut employer des termes qui ne sont pas ceux de vos clients belges. Fournissez un petit lexique de vos termes (par exemple « indépendant », « fiduciaire », « HTVA ») et vérifiez qu'il est respecté.
La facturation, sans règle de TVA
Nous n'affirmons aucune règle de TVA : la facturation entre une entreprise établie en France et une entreprise établie en Belgique relève de règles que votre comptable ou votre fiduciaire doit confirmer pour votre cas. Ce que vous pouvez exiger dès le devis : des montants hors taxe et taxe comprise clairement distingués, l'identification complète des deux entreprises, et un échéancier lisible. Sur ce site, les prix des offres sont affichés hors taxe et toutes taxes comprises comme pour la France ; cela ne tranche pas la TVA applicable à votre situation. Sur l'échange des factures entre entreprises belges et ses effets sur les outils d'IA de saisie, voir facture électronique obligatoire en Belgique en 2026 et IA de saisie.
Les aides régionales et le prestataire étranger
Les aides belges ont leurs propres conditions. Les chèques Start AI d'Innoviris, par exemple, financent une prestation réalisée par un centre d'expertise agréé choisi dans un catalogue. Le pôle bruxellois sustAIn.brussels est porté par des acteurs bruxellois. Avant de choisir un prestataire, vérifiez si l'aide visée impose un prestataire agréé : voir aide IA à Bruxelles et aide IA en Wallonie.
Exemple fictif
Une société de transport de 30 personnes près de Tournai, qui travaille déjà avec des clients du Nord de la France, confie à un prestataire lillois un assistant pour répondre aux questions des chauffeurs sur les procédures internes. Avant de signer, elle obtient le contrat de sous-traitance, la liste des hébergeurs utilisés et un devis distinguant hors taxe et taxe comprise. Sa fiduciaire confirme le traitement de la facture. L'essai porte sur vingt questions réelles de chauffeurs, relues par le responsable d'exploitation.
Les limites de cette page
Ce n'est ni un avis juridique ni un avis fiscal. Le droit des contrats, le droit du travail et les règles linguistiques propres à certaines relations en Belgique ne sont pas traités ici. Elle se place du côté de l'entreprise cliente ; pour qui veut lui-même proposer ce type de service depuis la Belgique, deux pages du réseau décrivent les démarches : devenir indépendant en Belgique pour une activité IA et indépendant complémentaire en Belgique pour revendre l'IA.
Le cercle lui-même est animé à distance depuis Bayonne : pour en parler, réservez un échange gratuit en visio, ou demandez une séance avec un expert suivie d'un compte rendu écrit. La liste de contrôle d'un projet IA reprend ces vérifications.
Questions fréquentes
Le RGPD est-il différent si le prestataire est en France ?
Non : la France et la Belgique appliquent le même règlement européen. Le contrat de sous-traitance de l'article 28 est exigé de la même façon. Ce qui change, c'est l'autorité que vous contacterez en premier (l'APD pour vous) et la langue des échanges.
Quelle TVA s'applique à une facture française adressée à une entreprise belge ?
Nous ne répondons pas à cette question : la règle dépend de votre situation et se vérifie avec votre comptable ou votre fiduciaire. Demandez au prestataire un devis qui distingue clairement les montants hors taxe et taxe comprise.
Une aide régionale belge peut-elle financer un prestataire français ?
Cela dépend de l'aide. Les chèques Start AI d'Innoviris passent par un centre d'expertise agréé figurant au catalogue des prestataires : vérifiez si le prestataire envisagé y figure avant de compter sur l'aide.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02024R1689-20260727
- https://www.innoviris.brussels/fr/program/innovation-vouchers-start-ai
- https://european-digital-innovation-hubs.ec.europa.eu/edih-catalogue/sustainbrussels