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AI Act et RGPD en Belgique : qui contrôle quoi
En Belgique, l'APD contrôle le RGPD, mais aucune autorité AI Act n'est encore listée par la Commission au 19/11/2026. Calendrier et gestes utiles.
Mis à jour le
Une PME belge qui utilise l'IA doit tenir compte de deux règlements européens : le RGPD, qui protège les données personnelles, et l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689), qui encadre les systèmes d'IA eux-mêmes. Le premier a une autorité de contrôle bien identifiée en Belgique ; pour le second, la désignation n'apparaît pas encore dans la liste européenne. Cette page décrit la situation telle que nous l'avons relue le 19/11/2026 sur les sites de la Commission européenne, de l'APD et sur EUR-Lex.
Le RGPD : l'Autorité de protection des données
L'Autorité de protection des données (APD, appelée GBA en néerlandais) se donne pour mission de « garantir une protection équilibrée des données à caractère personnel pour tous les citoyens ». Pour un projet d'IA, elle intervient dès que des données personnelles sont traitées : fichier clients injecté dans un assistant, analyse de candidatures, enregistrement de réunions, etc.
Sur sa page consacrée à l'intelligence artificielle, l'APD rappelle que l'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024 et que l'articulation entre le RGPD et l'AI Act « est complexe ». Elle conseille aux fournisseurs et aux utilisateurs de systèmes d'IA de respecter aussi les principes de protection des données. Elle propose une brochure d'information sur les systèmes d'IA et le RGPD, une autre sur l'impact de l'IA sur la vie privée, et renvoie vers des textes du Comité européen de la protection des données, dont un avis sur les modèles d'IA. Ces brochures ne portent pas de date sur la page : vérifiez leur version avant de vous y fier.
Ce que la page de l'APD ne dit pas : quel serait son rôle au titre de l'AI Act. Ne déduisez donc pas qu'elle contrôle l'ensemble du règlement.
L'AI Act : une autorité encore absente de la liste européenne
L'article 70 du règlement impose à chaque État membre de désigner au moins une autorité notifiante et au moins une autorité de surveillance du marché, et de les communiquer à la Commission. Selon la frise du service d'assistance de la Commission, cette gouvernance nationale devait être en place le 02/08/2025.
La Commission publie la liste des points de contact uniques pour la surveillance du marché. Dans sa version mise à jour le 09/11/2026, relue le 19/11/2026, la ligne de la Belgique ne comporte aucun nom. À titre de comparaison, le Luxembourg y figure avec sa commission de protection des données, désignation encore en attente d'adoption définitive.
Concrètement, pour une PME : les obligations du règlement s'appliquent quand même selon leur calendrier. L'absence d'autorité désignée ne suspend pas le texte ; elle rend seulement moins clair à qui adresser une question ou un signalement. Gardez une trace de vos choix (inventaire des outils, mesures de formation, mentions d'information) : c'est ce qu'une autorité demandera le jour où elle sera en place.
Le calendrier à retenir
D'après la frise de la Commission, relue le 19/11/2026 :
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 01/08/2024 | Entrée en vigueur |
| 02/02/2025 | Définitions, maîtrise de l'IA (article 4), pratiques interdites |
| 02/08/2025 | Modèles d'IA à usage général ; autorités nationales à désigner |
| 02/08/2026 | La plupart des règles, dont la transparence (article 50), et début du contrôle |
| 02/12/2026 | Deux nouvelles interdictions et une échéance de marquage des contenus pour certains systèmes |
| 02/12/2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III (date modifiée par l'omnibus numérique) |
| 02/08/2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits de l'annexe I |
Le détail article par article est sur la page calendrier de l'AI Act.
Les deux obligations qui touchent presque toutes les PME
La maîtrise de l'IA (article 4). Dans sa version consolidée au 27/07/2026, l'article demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures « pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel, et précise que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau donné pour chaque personne. Une courte formation interne, une note d'usage et un référent suffisent souvent à commencer. Les financements belges de la formation sont détaillés sur la page formation IA en Wallonie et à Bruxelles.
La transparence (article 50). Un système d'IA destiné à interagir directement avec des personnes doit être conçu pour qu'elles sachent qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident. Si le chatbot de votre site répond en français et en néerlandais à une clientèle bruxelloise, prévoyez cette annonce dans les deux langues : une information que le lecteur ne comprend pas ne l'informe pas.
Exemple fictif
Une société de services informatiques de quinze personnes à Charleroi installe un assistant pour répondre aux demandes d'assistance de ses clients. Elle vérifie trois points : l'assistant traite des noms et des adresses e-mail, donc le RGPD s'applique et un contrat de sous-traitance est nécessaire avec le fournisseur ; l'assistant parle aux clients, donc il doit s'annoncer comme IA ; l'équipe qui le supervise doit savoir en reconnaître les erreurs, ce qui relève de l'article 4. Elle consigne ces trois décisions dans un document daté.
Les limites de cette page
- Ce n'est pas un avis juridique ; la qualification de votre système (haut risque ou non, fournisseur ou déployeur) demande une analyse au cas par cas.
- La désignation belge peut intervenir à tout moment : relisez la liste de la Commission.
- Les autres règles belges (droit du travail, secteurs réglementés) ne sont pas traitées ici. Deux pages du réseau en abordent une partie : la CCT 39 et l'intelligence artificielle, information et concertation du personnel, et le secret professionnel de l'expert-comptable belge face à l'IA.
Pour dresser la liste de vos outils et des questions à poser, l'inventaire AI Act produit un registre des usages ; vous pouvez aussi en parler d'abord gratuitement. La liste de contrôle d'un projet IA reprend ces points étape par étape.
Questions fréquentes
Quelle autorité contrôle l'AI Act en Belgique ?
Au 19/11/2026, la liste des points de contact uniques tenue par la Commission européenne (mise à jour le 09/11/2026) n'indique aucune autorité pour la Belgique. Consultez cette liste avant toute démarche : elle est mise à jour au fil des désignations.
L'APD peut-elle intervenir sur un outil d'IA ?
Oui, dès que l'outil traite des données personnelles : le RGPD s'applique alors, et l'APD en est l'autorité de contrôle en Belgique. Son rôle au titre de l'AI Act n'est pas précisé par sa page consacrée à l'IA.
Une PME qui utilise seulement un assistant du marché est-elle concernée ?
Elle est « déployeur » au sens de l'AI Act et doit au moins favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel (article 4). D'autres obligations dépendent de l'usage : informer les personnes qui échangent avec un chatbot, par exemple.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/market-surveillance-authorities-under-ai-act
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/ai-act-governance-and-enforcement
- https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/intelligence-artificielle-
- https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/l-autorite/vision-mission
- https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02024R1689-20260727