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Liste de contrôle d'un projet IA dans une PME belge

Une liste de contrôle en six étapes pour un projet IA dans une PME de Wallonie ou de Bruxelles : besoin, données, contrat, AI Act, aides, équipe et suivi.

Mis à jour le

Cette liste de contrôle sert avant de choisir un outil ou de signer avec un fournisseur. Elle est pensée pour une PME ou un indépendant de Wallonie ou de Bruxelles : elle renvoie aux règles européennes, à l'Autorité de protection des données (APD) et aux aides régionales relues le 19/11/2026. Imprimez-la, cochez, et gardez la version remplie et datée : elle servira de trace de vos décisions.

Étape 1 : le besoin

  • La tâche visée tient en une phrase (« répondre aux demandes de devis reçues par e-mail », pas « faire de l'IA »).
  • Le temps qu'elle prend aujourd'hui est estimé (heures par semaine, nombre de dossiers).
  • Le critère de réussite est écrit avant l'essai : délai, taux d'erreur, satisfaction.
  • Une personne est désignée pour porter le projet et une autre pour relire les résultats.
  • Ce qui se passe si l'outil se trompe est décrit (qui s'en aperçoit, quand, avec quelle conséquence).

Étape 2 : les données

  • Les données nécessaires sont listées, avec leur format et leur emplacement.
  • Elles contiennent ou non des données personnelles. Si oui, le RGPD s'applique et l'APD est l'autorité de contrôle ; sa page consacrée à l'IA propose une brochure sur les systèmes d'IA et le RGPD.
  • Les données sensibles (santé, opinions, données du personnel) sont exclues ou font l'objet d'une analyse spécifique.
  • Le lieu de stockage et de traitement des données par le fournisseur est connu.

Étape 3 : le fournisseur et le contrat

Quand un fournisseur traite des données personnelles pour votre compte, l'article 28 du RGPD exige un contrat qui définit l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées. Vérifiez au minimum que le fournisseur :

  • ne traite les données que sur vos instructions documentées ;
  • soumet ses équipes à la confidentialité ;
  • ne recrute pas d'autre sous-traitant sans votre autorisation écrite préalable ;
  • vous aide à répondre aux demandes des personnes (accès, effacement) ;
  • supprime ou vous renvoie les données à la fin du contrat ;
  • vous donne les informations nécessaires pour vérifier tout cela.

Ajoutez deux questions propres à l'IA : vos données servent-elles à entraîner le modèle du fournisseur, et les transferts hors de l'Union européenne sont-ils prévus ? L'article 44 du RGPD encadre ces transferts.

Étape 4 : l'AI Act

  • Votre rôle est identifié : le plus souvent « déployeur » (vous utilisez un système d'IA), parfois « fournisseur » (vous le développez ou le mettez sur le marché sous votre nom).
  • L'usage ne relève pas d'une pratique interdite (article 5).
  • L'usage n'entre pas dans les domaines à haut risque de l'annexe III (par exemple le recrutement, le tri des candidatures ou l'évaluation des performances du personnel) ; sinon, avis spécialisé.
  • Si l'outil parle à des personnes (chatbot, assistant téléphonique), il annonce qu'il s'agit d'une IA (article 50), dans chaque langue où il répond.
  • Des mesures de maîtrise de l'IA sont prévues pour l'équipe (article 4) : formation courte, consignes, référent.

Point belge : au 19/11/2026, la liste de la Commission européenne n'indique pas encore d'autorité belge de surveillance du marché pour l'AI Act. Les obligations s'appliquent quand même. Le détail est sur AI Act et RGPD en Belgique.

Étape 5 : le financement

  • En Wallonie : vous savez que le chèque « maturité numérique » est suspendu depuis le 12/07/2026 et vous avez interrogé l'Agence du Numérique sur Start IA et Tremplin IA. Voir aide IA en Wallonie.
  • À Bruxelles : vous avez vérifié auprès d'Innoviris si un chèque Start AI (au plus 75 % des frais HTVA, 10.000 € par an) peut encore être accordé. Voir aide IA à Bruxelles.
  • Le coût total est chiffré HTVA et TVAC, abonnement, mise en place et temps interne compris.
  • Aucune dépense n'est engagée avant la réponse écrite de l'organisme d'aide, si l'aide l'exige.

Étape 6 : l'équipe, la langue et le suivi

  • Les langues de travail sont testées : à Bruxelles, un assistant peut devoir lire et répondre en français, en néerlandais et parfois en anglais.
  • Une note d'usage d'une page dit ce que l'outil peut recevoir et ce qu'il ne doit jamais recevoir.
  • Un essai limité (un mois, un service) précède tout déploiement.
  • Un point de bilan est fixé, avec le critère de l'étape 1.
  • La liste remplie et datée est conservée avec le contrat. Pour les factures et autres pièces comptables du projet, voir la durée de conservation des pièces comptables en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.

Exemple fictif

Une agence immobilière de cinq personnes à Uccle veut un assistant pour rédiger ses annonces en français et en néerlandais. En remplissant la liste, elle découvre que l'outil choisi envoie les textes vers un serveur hors de l'Union, sans contrat de sous-traitance proposé. Elle demande au fournisseur son contrat et la liste de ses sous-traitants avant d'aller plus loin, et prévoit qu'un collaborateur néerlandophone relise chaque annonce pendant le premier mois.

Les limites de cette liste

Elle ne remplace ni un avis juridique ni l'analyse d'un projet à haut risque. Elle ne traite pas les règles sectorielles (santé, finance, assurance) ni le droit du travail belge.

Pour faire relire votre liste par quelqu'un d'extérieur, une séance avec un expert se conclut par un compte rendu écrit ; vous pouvez aussi commencer par un échange gratuit. Si vous travaillez avec un fournisseur établi en France, lisez aussi prestataire IA français pour une PME belge.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour remplir cette liste ?

Pour un projet simple, une à deux heures, à deux : la personne qui porte le besoin et celle qui connaît les outils et les données. Ce temps évite souvent de signer un abonnement inutile.

Faut-il un juriste pour l'étape sur l'AI Act ?

Pas pour remplir la liste. Elle sert à repérer les points qui méritent un avis : données sensibles, décision sur des personnes, usage dans le recrutement. Ces cas-là justifient un avis professionnel.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679
  2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02024R1689-20260727
  3. https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/intelligence-artificielle-
  4. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/market-surveillance-authorities-under-ai-act
  5. https://www.innoviris.brussels/fr/program/innovation-vouchers-start-ai
  6. https://www.cheques-entreprises.be/actualites/evolution-du-soutien-numerique-suspension-du-cheque-maturite-numerique/

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